Conditions Générales de Vente
1. PRÉSENTATION
BUCEFAL Consulting Formation est enregistré comme organisme de formation auprès du préfet Auvergne Rhône Alpes 84260288826 et dont le siège est établi Chemin des abreuvoirs 26000 Valence.
BUCEFAL Consulting Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations à distance en mode E-learning ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le E-learning (l’ensemble des prestations de formation de BUCEFAL Consulting Formation étant ci-après dénommée « l’Offre de services Bucéfal Consulting Formation » ou « l’Offre de services »).
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services BUCEFAL Consulting Formation auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BUCEFAL Consulting Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BUCEFAL Consulting Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BUCEFAL Consulting Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
3.1 Formations interentreprises
3.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, et réalisées dans les locaux BUCEFAL Consulting Formation ou des locaux mis à disposition par BUCEFAL Consulting Formation.
3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Bucéfal Consulting Formation.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnel et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.
3.1.3 Remplacement d’un participant
BUCEFAL Consulting Formation offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de BUCEFAL Consulting Formation.
3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BUCEFAL Consulting Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
3.2 Formations intra-entreprise
3.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de BUCEFAL Consulting Formation, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client ou BUCEFAL Consulting Formation
3.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BUCEFAL Consulting Formation. Sauf disposition contraire dans la proposition BUCEFAL Consulting Formation, Un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.
4 FORMATIONS E-LEARNING
4.1 Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique. Dans le cadre du E-learning, BUCEFAL Consulting Formation consent au Client :
– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme de BUCEFAL Consulting Formation, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par BUCEFAL Consulting Formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
4.2 Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre BUCEFAL Consulting Formation et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme de BUCEFAL Consulting Formation; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
4.3 Accès au(x) module(s)
À réception du bon de commande signé, BUCEFAL Consulting Formation transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par BUCEFAL Consulting Formation des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
4.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par BUCEFAL Consulting Formation, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de BUCEFAL Consulting Formation sont concédés pour :
– une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de BUCEFAL Consulting Formation.
– un nombre défini d’Utilisateurs
– la version disponible du ou des module(s) E-learning de BUCEFAL Consulting Formation à la date d’acceptation de la commande par BUCEFAL Consulting Formation.
4.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par BUCEFAL Consulting Formation visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
4.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de BUCEFAL Consulting Formation de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai BUCEFAL Consulting Formation de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, BUCEFAL Consulting Formation se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
4.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
BUCEFAL Consulting Formation se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
4.8 Garanties de BUCEFAL Consulting Formation
BUCEFAL Consulting Formation s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer BUCEFAL Consulting Formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
BUCEFAL Consulting Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BUCEFAL Consulting Formation liée à une intervention de maintenance corrective, BUCEFAL Consulting Formation mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, BUCEFAL Consulting Formation prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, BUCEFAL Consulting Formation pourra également interrompre temporairement l’accès. BUCEFAL Consulting Formation s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à BUCEFAL Consulting Formation. BUCEFAL Consulting Formation prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
4.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
BUCEFAL Consulting Formation ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou
une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les
8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il
appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des
anomalies ou non-conformités constatées. Seule BUCEFAL Consulting Formation
peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BUCEFAL Consulting Formation.
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BUCEFAL Consulting Formation.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
4.10 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à BUCEFAL Consulting Formation d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme de BUCEFAL Consulting Formation, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est remise en main propre au dernier jour de la formation, ou adressée par courrier après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BUCEFAL Consulting Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BUCEFAL Consulting Formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BUCEFAL Consulting Formation au premier jour de la formation, BUCEFAL Consulting Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BUCEFAL Consulting Formation et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES FORMATIONS BUCEFAL Consulting Formation
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par BUCEFAL Consulting Formation sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale ou du devis.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BUCEFAL Consulting Formation d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BUCEFAL Consulting Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, BUCEFAL Consulting Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. BUCEFAL Consulting Formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BUCEFAL Consulting Formation.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1)
Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
6.3. Limitations de responsabilité de BUCEFAL Consulting Formation
La responsabilité de BUCEFAL Consulting Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BUCEFAL Consulting Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BUCEFAL Consulting Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de BUCEFAL Consulting Formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de BUCEFAL Consulting Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4. Force majeure
BUCEFAL Consulting Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BUCEFAL Consulting Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BUCEFAL Consulting Formation.
6.5. Propriété intellectuelle
BUCEFAL Consulting Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BUCEFAL Consulting Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BUCEFAL Consulting Formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BUCEFAL Consulting Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de BUCEFAL Consulting Formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, BUCEFAL Consulting Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, et ce, qu’elle qu’en soit la nature. En particulier, les informations et documents reçus antérieurement à la conclusion du contrat sont couverts par la présente clause. Ainsi, l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BUCEFAL Consulting Formation au Client ne peut faire l’objet d’aucune publicité ni publication.
BUCEFAL Consulting Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par BUCEFAL Consulting Formation comme client de ses offres de services, aux frais de BUCEFAL Consulting Formation.
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, BUCEFAL Consulting Formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, en entretien avec des tiers, dans les communications à son personnel et documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BUCEFAL Consulting Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à BUCEFAL Consulting Formation.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. BUCEFAL Consulting Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et BUCEFAL Consulting Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Romans sur Isère
